L’interdiction & exceptions des publicités en faveur du tabac

L’interdiction & exceptions des publicités en faveur du tabac

La publicité en faveur du tabac a été très sévèrement réglementée depuis plusieurs années par le législateur. Ceci dans le cadre de la protection de la santé publique. En effet l’une des innovations de la loi de lutte contre le tabagisme réside dans l’interdiction mise en place de 1991 de toute forme de publicité ou propagande directe ou indirecte des produits  destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucrés.

Que dit la loi sur l’interdiction des publicités en faveur du tabac ?

Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme, c’est publié ici que  la loi ‘’Evin 1991’’ interdit toute forme de publicité en faveur des produits du tabac, également toute opération de parrainage, les distributions gratuites et la publicité sur les objets ou produits en faveur du tabac. Les publicités illicites sont donc considérées comme des infractions et sont punies, d’une peine d’amande de 100 00 euros voir au-delà parfois. En cas de récidive, l’amande peut s’accompagner d’une interdiction de vente d’un an voir cinq ans, selon l’Article L 3512-2 CSP. La loi stipule que la publicité ne doit pas dépasser une certaine surface dans la presse écrite et ce dans des  conditions qui, malgré les précisions apportées par voie réglementaire, n’ont jamais pu être clairement définies ni appliquées. Par cette réglementation, un terme a été mis sur la liberté dont jouissait les producteurs et distributeurs du tabac. Elle les a donc amenés à exploiter différents moyens autres que ceux qui étaient exploités pour poursuivre une communication efficace, tout en s’inscrivant dans le cadre législatif. La publicité au contraire de l’information est incitative. Et c’est dangereux de croire qu’elle ne l’est pas pour le tabac.

Les exceptions à l’interdiction de publicité en faveur du tabac

Un principe général d’interdiction est proposé par la législation française en la matière. Il existe à cet effet des cas d’exception très strictement encadrés par la loi. Ces cas concernent les points de vente, certaines publications et site internet et la diffusion de certaines compétitions sportives à la télé. Les enseignes des débitants de tabac sont par définition autorisées, si le nom de l’établissement n’est pas une forme de publicité détournée ou indirecte.

 

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